CONSEILS AUX REPRENEURS:
1- Article Paru sur le site portail-des-pme.fr
(les éléments hors bilan à étudier avant d'acheter une société) 
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2- Article Paru sur le site portail des pme.fr
(5 conseils pour bien évaluer une entreprise à reprendre) 
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3- CONSEIL AUX REPRENEURS - Le Bail sous ses différentes formes
 Le bail est un élément important du fonds de commerce.
Quel bail utiliser ?

1-bail notarié
Le bail notarié est rédigé par un nota ire. Il permet d'obtenir un acte équilibré entre bailleur et locataire.
Le bail notarié est obligatoire pour les baux de plus de 12 ans.

2-bail commercial
Habituellement sous seing privé. Le bail concerne un local dans lequel est exercé une activité commerciale par une société immatriculée au registre du commerce ou au registre des métiers.

3-bail précaire ( bail dérogatoire ).le bail dérogatoire ne dépasse pas les 2 ans.

Il est général conclu pour 23 mois. Il ne peut pas être renouvelé au delà de cette période. S'il dure plus de 2 ans il est obligatoirement reconduit en bail commercial de 9 ans.

4-bail professionnel. Concerne des locaux où le locataire n'exerce pas une activité commerciale, c'est le cas de professions libérales.
Le bail professionnel est établi sur une durée de 6 ans. Le locataire peut prendre congé a tout moment s'il en informe le bailleur en respectant un préavis de 6 mois.
5-bail mixte. Concerne des locaux où une partie est affectée à l'habitation du locataire et l'autre partie utilisée pour son activité professionnelle.
Établi pour une durée de 3 ans pour une personne physique et 6 ans pour une personne morale.
Le locataire peut prendre congé à tout instant en respectant un préavis de 3 mois.

6-convention d'occupation précaire. Ces conventions sont conclues sur des durées courtes (3mois, 6 mois, 1 an …). Dans tous les cas, le caractère précaire doit être motivé dans la convention et les mobiles doivent être sincères et légitimes. La convention peut prendre fin à tout moment soit par la volonté du bailleur soit par la suite d'un événement envisagé par les parties (fin de travaux, expropriation …)

 CONSEILS AUX CEDANTS
1- Cession de bail pour départ à la retraite
Aux termes de l'article L. 145-51 du code de commerce, le locataire qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite peut céder son bail pour une autre activité que celle qu'il exerçait. Il doit, pour ce faire, le notifier à son propriétaire en lui précisant notamment l'activité envisagée qui doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux mois, usé de sa priorité de rachat ou contesté devant le tribunal de grande instance, son accord est réputé acquis.

Se préavalant de ce texte, Mme X locataire de locaux à usage commercial de quincaillerie, droguerie et article de ménage a notifié à ses bailleurs son intention de céder son bail pour une activité de café-restaurant. Les bailleurs ont contesté cette demande en justice en invoquant deux motifs, d'une part que Mme X ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 145-51 (elle ne partait pas en retraite mais était en situation de cumul emploi-retraite) et d'autre part que l'activité envisagée était incompatible avec la destination et les caractéristiques de l'immeuble.

Les juges ont tranché en faveur de Mme X : en étant en situation de cumul emploi-retraite, elle cumulait sa retraite de base avec une activité professionnelle et pouvait prétendre à la perception de sa retraite complémentaire dans les conditions prévues par la loi du 21 août 2003, de telle sorte qu'elle disposait effectivement de la faculté de céder son bail avec déspécialisation. De plus, ayant constaté que l'activité envisagée n'étaient manifestement pas incompatible avec la destination de l'immeuble, les juges ont condamné les bailleurs au versement de dommages et intérêts pour procédure abusive.

1-bail notarié
Le bail notarié est rédigé par un nota ire. Il permet d'obtenir un acte équilibré entre bailleur et locataire.
Le bail notarié est obligatoire pour les baux de plus de 12 ans.

2-bail commercial
Habituellement sous seing privé. Le bail concerne un local dans lequel est exercé une activité commerciale par une société immatriculée au registre du commerce ou au registre des métiers.

3-bail précaire ( bail dérogatoire ).le bail dérogatoire ne dépasse pas les 2 ans.

Il est général conclu pour 23 mois. Il ne peut pas être renouvelé au delà de cette période. S'il dure plus de 2 ans il est obligatoirement reconduit en bail commercial de 9 ans.

4-bail professionnel. Concerne des locaux où le locataire n'exerce pas une activité commerciale, c'est le cas de professions libérales.
Le bail professionnel est établi sur une durée de 6 ans. Le locataire peut prendre congé a tout moment s'il en informe le bailleur en respectant un préavis de 6 mois.
5-bail mixte. Concerne des locaux où une partie est affectée à l'habitation du locataire et l'autre partie utilisée pour son activité professionnelle.
Établi pour une durée de 3 ans pour une personne physique et 6 ans pour une personne morale.
Le locataire peut prendre congé à tout instant en respectant un préavis de 3 mois.

6-convention d'occupation précaire. Ces conventions sont conclues sur des durées courtes (3mois, 6 mois, 1 an …). Dans tous les cas, le caractère précaire doit être motivé dans la convention et les mobiles doivent être sincères et légitimes. La convention peut prendre fin à tout moment soit par la volonté du bailleur soit par la suite d'un événement envisagé par les parties (fin de travaux, expropriation …)